Protection des données personnelles: La Tunisie 51ème Etat membre de la Convention 108 du Conseil de l’Europe
Protection des données personnelles: La Tunisie 51ème Etat membre de la Convention 108 du Conseil de l’Europe
La Tunisie est, devenue, à partir du 1er novembre, Etat membre de la Convention 108 du Conseil de l’Europe relative à la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Dans un communiqué, rendu public, samedi, l’Instance nationale pour la protection des données personnelles explique que la Tunisie devient, ainsi, le 51ème état partie à la Convention 108 et le quatrième Etat, non membre du Conseil de l’Europe, qui adhère à cette convention après l’Uruguay, Maurice et le Sénégal.
Cette adhésion, lit-on de même source, constitue une reconnaissance des pays européens envers la Tunisie pour son engagement en faveur de l’instauration d’un système protégeant réellement les données personnelles.
Le 17 juillet 2017, la Tunisie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et à son Protocole additionnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181).
L’Assemblée des Représentants du Peuple avait adopté le 16 mai dernier par 134 voix sans opposition ou abstention, le projet de loi relatif à l’adhésion de la Tunisie à cette Convention conformément aux dispositions de l’article 24 de la Constitution tunisienne relatif à la protection des données personnelles.