Le 23 février 2026, la Commission des finances et du budget, en collaboration avec la Commission de l’organisation de l’administration, a examiné une proposition d’amendement de l’article 53 de la loi de finances 2026 (n°17 de 2025) visant à reporter l’application de la facturation électronique. L’objectif officiel : permettre aux entreprises, en particulier les petites structures, de s’adapter à cette transformation digitale.
Contexte : la facturation électronique en Tunisie
- Date d’entrée en vigueur initiale : 1er juillet 2025
- Proposition actuelle : repousser l’échéance au 1er janvier 2027
- Phase pilote : limiter initialement l’obligation aux grandes entreprises
- Enjeu : protection des données personnelles et mise en conformité progressive
Le projet de facturation électronique s’inscrit dans une stratégie de digitalisation de l’administration fiscale tunisienne. Cependant, plusieurs députés pointent des lacunes techniques et des risques de sécurité.
Les arguments pour l’abrogation de l’article 53
Plusieurs députés réclament une suppression totale de l’obligation, motivés par des réalités techniques et économiques :
- Incapacité technique du gouvernement :
Le député Issam Chouchane souligne que l’État lui-même n’est pas prêt, rendant injuste l’imposition aux petites entreprises. - Sécurité et souveraineté des données :
Les députés Halim Bousma et Sami Raies alertent sur le rôle de Tunisia Trade Net (TTN), un réseau partiellement étranger qui aurait accès à toutes les données commerciales, exposant les informations des factures à des acteurs externes et à la concurrence déloyale. - Concurrence déloyale :
La mise en circulation de données sensibles pourrait favoriser des acteurs externes ou opportunistes, fragilisant les PME tunisiennes.
Exemple concret : Selon des audits internes, les systèmes actuels n’offrent pas de chiffrement complet pour les flux de facturation, laissant une exposition potentielle à la revente de données.
Les arguments pour le maintien de l’article 53
D’autres députés plaident pour la continuité du projet, mais avec corrections techniques :
- Équité fiscale :
La députée Faten Nassibi rappelle que certaines entreprises ont déjà investi pour se conformer au système. Annuler l’article pénaliserait ces acteurs. - Stabilité législative :
L’article a été voté par 107 voix. Le député Saber Masmoudi insiste sur la nécessité de trouver des solutions alternatives plutôt que de supprimer la loi. - Amendements progressifs :
Limiter la facturation électronique aux grandes entreprises et renforcer la sécurité des données peut concilier digitalisation et protection des PME.
Analyse stratégique : enjeux pour les acteurs économiques tunisiens
- Grandes entreprises : prioritaires pour le respect de la facturation électronique dès 2027
- PME et artisans : bénéficient d’un délai pour s’adapter et sécuriser leurs systèmes
- Investisseurs étrangers : surveillent la transparence et la sécurité des flux de données, impactant la confiance dans le marché tunisien
- Administrations fiscales : doivent renforcer l’infrastructure digitale pour éviter une mise en œuvre chaotique
Selon le ministère des Finances, plus de 15 000 entreprises tunisiennes sont concernées par cette transition digitale, dont 70 % sont des PME.
Article 53 : maintenir ou reporter ?
Le débat parlementaire sur la facturation électronique révèle un dilemme classique entre digitalisation accélérée et préparation technique et sécuritaire. Les propositions vont du simple report des sanctions à une abrogation totale de l’article 53.