Nouvelles mesures fiscales prévues par le projet de loi de finances complémentaire pour 2012

 Le projet de loi de finances complémentaire pour 2012 comporte de nouvelles dispositions fiscales, relatives, notamment, à la création d’une caisse dont les contributions volontaires vont être allouées au budget de l’état pour le financement des  investissements d’infrastructure de base dans les régions intérieures et  l’institution d’un timbre fiscal au titre des coupons de la société de « Promosport », ainsi que des quittances et abonnements délivrés par la Société Tunisie autoroute.

Ces mesures concernent également la révision du droit de timbre au titre des factures, des cartes et des opérations de recharge téléphonique.

Le conseil des ministres avait adopté, lundi, le projet de loi de finances complémentaire pour 2012, en  attendant sa soumission à l’Assemblée Nationale Constituante, avant son approbation finale.

A travers l’élaboration du projet de loi de finances complémentaire, le gouvernement actuel tend à consolider les ressources du budget de l’Etat afin de réaliser les objectifs de son programme économique (gouvernement
actuel).

Il y a lieu de rappeler que l’Assemblée nationale constituante a adopté fin 2011, le budget de l’état et la loi de finances pour 2012, tels que préparés par l’ancien gouvernement, en attendant que le gouvernement actuel fixe ses priorités en matière de développement économique.

Le projet de loi de finances complémentaire, dont une copie est parvenue, mardi, à la TAP, comporte 54dispositions dont 29 à caractère fiscal. Ces dispositions fiscales s’articulent autour de quatre principaux volets.

Le premier concerne le financement des investissements et la création d’emplois, le deuxième la conciliation du contribuable au fisc, le troisième la poursuite de la réforme du système fiscal, tandis que le quatrième comporte des dispositions diverses.

Consolidation de la création d’emplois :

Les mesures fiscales prévues dans ce cadre ont pour objectif de faire bénéficier les entreprises actives dans le cadre du code d’incitation aux investissements, et qui recrutent pour la première fois des tunisiens demandeurs d’emplois, au cours des années 2012 et 2013, de plusieurs avantages préférentiels, pendant 5 ans à partir de la date de recrutement.

Ces avantages visent à faire bénéficier ces entreprises d’un abattement fiscal supplémentaire dans la limite de 50%, de l’assiette imposable au titre des salaires payés à ces nouveaux recrus, avec un plafond annuel
de 3000 dinars pour chaque employé.

Ces incitations tendent également à exonérer ces entreprises de la Taxe sur la formation professionnelle (TFP), outre, la prise en charge par l’état de la cotisation sociale des employeurs au titre des salaires payés aux personnes recrutées en question.

Prorogation de l’amnistie fiscale :

Le projet de loi de finances complémentaire pour 2012 a prorogé la disposition relative à l’amnistie fiscale édictée par la loi de finances 2012, à travers l’abandon des créances fiscales et des montants constatés ( cumulés) dus à l’Etat en plus des pénalités de retard. 

Cette disposition a, également, pour objectif d’inciter les contribuables à régulariser leur situation fiscale, en les exonérant des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales déposées et non déposées, au cas où ils procèdent à la déclaration dans un délai ne dépassant pas le 30 Septembre 2012.

Réforme du système fiscal :

Les nouvelles mesures édictées par le projet de loi de finances complémentaire au sujet de la réforme du système fiscal concernent la révision du tarif des droits fixes d’enregistrement, du tarif minimum d’enregistrement et de la redevance de recherche.

Elles visent également la révision du droit minimum dd sur les contrats présentés pour la formalité  d’enregistrement après expiration des délais de prescription et non soumis au taux préférentiel, et ce, pour lutter contre l’évasion fiscale.

Au sujet de la fraude fiscale en matière de recouvrement des dettes publiques, le projet de loi de finances complémentaire 2012 a prévu une disposition, en vertu de laquelle les dirigeants d’entreprises doivent assumer une responsabilité solidaire avec l’entreprise(personne morale), en matière de paiement d’impôt, au cas où l’entreprise n’y parvient pas ses propres moyens, en raison d’une fraude fiscale commise par ces dirigeants.