Le projet de loi de finances complémentaire 2012, adopté par le gouvernement de Hammadi Jebali la semaine dernière, a été accueilli avec réserve par certaines parties sociales, telles que l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) et l’Union générale tunisienne du travail (UGTT).
Des responsables de l’UTICA et de l’UGTT ont émis des réserves sur les dispositions relatives à la fiscalité, l’emploi et l’investissement dans le cadre de cette loi de 55 articles.
Le président de la commission des impôts au sein de l’UTICA, Taoufik El Aribi, a précisé qu’il s’agit, au juste, des mesures fiscales figurant dans les articles 20, 22, 26, 36 et 47 de la loi de finances complémentaire 2012.
Le responsable a évoqué les principales défaillances relatives à «la divulgation du secret professionnel bancaire des banques et des institutions financières ainsi que l’interdiction des transactions pour les montants qui dépassent une certaine valeur».
Il a souligné, à ce sujet, «le danger que constitue la confiscation des propriétés et biens des dirigeants d’entreprises sur simple décision administrative».
M. El Aribi a évoqué la gravité de cette mesure qui permet à l’administration de refuser la levée de cette interdiction même après le jugement en première instance en appel, ajoutant que le fait d’accorder à l’administration des prérogatives au détriment des droits et garanties des contribuables «n’est pas en harmonie avec la tendance générale à renforcer les droit et les libertés des personnes et à protéger leur intégrité physique et morale».
Le responsable a expliqué, sur un autre plan, que la conjoncture économique «critique» que vit la Tunisie, actuellement, «nécessite de prendre des mesures fiscales simplifiées qui encouragent tous les acteurs économiques à investir».
Pour la partie syndicale, un économiste au sein de l’UGTT, a critiqué, sous couvert d’anonymat, l’amnistie fiscale que le gouvernement actuel envisage d’adopter après celle (amnistie) de 2006, relevant que cette mesure est une «injustice» à l’égard de ceux qui accomplissent leur devoir fiscal.
Cette décision, encourage, à son avis, l’évasion fiscale et les «indisciplinés» à renouer avec les fraudes.
Le responsable estime, sur un autre plan, que la loi de finances complémentaire 2012 «ne répond pas aux attentes des tunisiens en ce qui concerne l’emploi et l’investissement», faisant remarquer que les décisions prises par le gouvernement actuel n’offrent rien de nouveau et n’augurent d’aucune innovation ».
Cette loi a maintenu, en ce qui concerne l’emploi, (article 1 et 2), les même mécanismes sans évaluer leur degré d’efficacité ni identifier de nouveaux instruments, a-t-il dit.
Il a considéré que la procédure relative à la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires et sa contribution aux Caisses de couverture sociale, se présente comme une arme à double tranchant, dans la mesure où ce mécanisme peut encourager les entreprises économiques à ne pas régulariser la situation des anciens cadres et personnels.
Selon le représentant syndical, les procédures relatives à l’incitation à l’investissement (Articles 1 à 5) sont « dérisoires », et peu aptes à réaliser les objectifs qui leur sont assignés. Il a averti, par ailleurs, de la dangerosité de la procédure de la levée du secret bancaire (Articles 26 à 29), soulignant qu’il pourra nuire au
climat d’investissement dans le pays.
Finalement, il s’est dit étonné de l’absence de stimulation de la demande interne (augmentation des salaires) au cours de cette période marquée par les difficultés économiques, aussi bien à l’échelle intérieure qu’extérieure.