Recettes des finances : suspension des pénalités de retard sur l’enregistrement des contrats jusqu’à la fin de la grève
Recettes des finances : suspension des pénalités de retard sur l’enregistrement des contrats jusqu’à la fin de la grève
Les pénalités de retard seront suspendues pour les opérations d’enregistrement des contrats et procès-verbaux devant être enregistrées auprès des recettes des finances conformément aux articles 2 et 3 du Code des droits d’enregistrement et de timbre, et dont l’échéance de dépôt au CRNE est arrivée à expiration durant la période allant du 29 avril jusqu’à la levée de la grève, annonce le Centre national du registre des entreprises (CRNE) dans un communiqué publié dimanche 16 mai 2021.
Les documents non soumis à l’obligation d’enregistrement auprès des recettes des finances à des fins d’enregistrement ou de mise à jour ne seront pas exonérés des pénalités de retard.
Cette décision fait suite à la grève des recettes des finances, entamée depuis le 29 avril 2021.
Le ministère des Finances avait indiqué, le 4 mai 2021, que les agents du contrôle des impôts, de la comptabilité publique et du recouvrement avaient entamé une grève générale ne respectant pas les procédures légales d’usage, notamment dans le contexte sanitaire et économique difficile.
Il a souligné que la prime de recouvrement et de contrôle des impôts est une prime annuelle accordée aux agents des finances selon un décret gouvernemental, précisant que le montant minimum de la prime pour cette année a été fixé à 85% du montant accordé l’année précédente, en raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, ce qui a été refusé par la partie syndicale ayant appelé à la grève.