Pénalités de retard : suspension des pénalités de retard pour plusieurs types de déclarations fiscales
Pénalités de retard : suspension des pénalités de retard pour plusieurs types de déclarations fiscales
Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement a annoncé, vendredi 21 mai 2021, la suspension des pénalités de retard pour les déclarations fiscales, dont l’échéance de dépôt est arrivée ou arrive à expiration durant la période allant du 29 avril jusqu’à la reprise de l’activité des services des recettes fiscales et de recouvrement.
« Sont exceptés de cette mesure les contribuables concernés par le système de télé-déclaration et du télépaiement”, précise le département ministériel, dans un communiqué. Il a été, également, décidé de suspendre les délais de dépôt des déclarations non liées aux pénalités de retard, dont les échéances sont arrivées ou qui arrivent à expiration durant la période précitée (déclaration de l’employeur, déclaration sur support magnétique des ventes en suspension de TVA).
Le ministère a aussi décidé la suspension des pénalités de retard concernant les contrats, écrits et jugements dont les délais d’enregistrement sont arrivés ou arrivent à échéance durant la période précitée et la suspension de la majoration des pénalités de circulation dont les délais de majoration sont arrivés ou arrivent à échéance durant la même période.
Le département de l’Economie a aussi annoncé la prolongation, d’une manière exceptionnelle, des délais de paiement de la taxe unique de compensation de transport routier, dont le délai est arrivé à échéance le 10 mai 2021 jusqu’à la reprise des services des recettes fiscales.
Il a été aussi décidé de prolonger les délais de recouvrement de la taxe de circulation pour les voitures destinées à la location et les voitures acquises dans le cadre d’un processus de location ou de leasing, jusqu’au 31 mai 2021 au lieu du 5 mai 2021.
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