Dans le cadre de l’exercice de ses missions relatives au contrôle du respect par les opérateurs des réseaux de leurs obligations notamment en matière d’offres commerciales et en application du paragraphe 3 de l’article 74 du code des télécommunications, l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) a décidé, lors de sa réunion du collège tenue le 25 Mai 2015, d’infliger à Orange Tunisie une amende de 0,05% de son chiffre d’affaires réalisé durant l’exercice 2013 tel que certifié par le commissaire aux comptes, soit un montant égal à cent quarante neuf mille huit cent quatre vingt quatorze dinars quarante six millime (149 894,046 DT.)
Cette décision a été prise par l’INT après avoir constaté qu’Orange Tunisie ne s’est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée en date du 22 Avril 2014 suivie par l’injonction en date du 7 Mai 2014, l’ordonnant de mettre fin aux pratiques illégales relatives au non respect des dispositions juridiques et réglementaires régissant les offres de détail.