La disposition portant sur la levée du secret bancaire ne sera pas prise en compte dans le projet de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012, a déclaré M.Slim Besbes, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Finances.
Cette décision a été prise en réponse aux recommandations et observations des différents partenaires sociaux, professionnels et bancaires, réunis, lundi, dans le cadre du Conseil National de la Fiscalité.
Cette disposition (levée du secret bancaire) a été accueillie avec beaucoup de réserves par plusieurs acteurs économiques, arguant qu’une telle mesure pourrait entraver l’évolution de l’investissement privé et nuire au climat d’affaires en Tunisie.
Lors de la rencontre périodique de la cellule d’information du Premier ministère tenue, mercredi, le secrétaire d’Etat a rappelé que cette mesure «relativement ancienne, est inscrite dans le code des droits et procédures fiscaux, mais elle n’a pas encore été appliquée».
En ce qui concerne la contribution conjoncturelle et exceptionnelle des salariés et des professionnels au budget de l’Etat, M.Besbes a relevé qu’aucun prélèvement obligatoire ne sera effectué sur les salaires des fonctionnaires.
Le caractère obligatoire de cette proposition qui était inscrite dans le cadre du projet initial de loi de finances, a été annulé, a-t-il ajouté.
Le secrétaire d’Etat a souligné que cette contribution reste «volontaire et optionnelle», précisant que les dispositions de recouvrement seront identifiées point par point, après l’approbation du projet de la loi de finances complémentaire par le conseil des ministres et sa présentation à l’Assemblée Nationale Constituante (ANC).
M.Besbes a justifié cette décision par «les spécificités de la phase transitoire» dans laquelle vit le pays et qui nécessite «une véritable solidarité» de la part des tunisiens à l’égard du gouvernement qui fera face à des dépenses exceptionnelles, aux fins de lutter contre la pauvreté, renforcer l’emploi (une enveloppe budgétaire de l’ordre de 500
millions de dinars) et construire des logements sociaux.
Une fois approuvée, cette contribution pourrait se concrétiser de plusieurs façons, a-t-il indiqué, évoquant l’éventuelle création d’un fonds chargé de recevoir les contributions.
Le volontaire pourrait, en outre, déposer sa contribution directement auprès des recettes des finances ou la poste tunisienne et recevra en contrepartie un reçu.
Le secrétaire d’Etat a, par ailleurs, passé en revue les principales mesures fiscales qui vont être prises dans le cadre de la loi de finances complémentaire.
Ces dispositions fiscales s’articulent autour de trois principaux axes: Le premier concerne le financement des investissements et la création d’emplois. Le deuxième concerne la conciliation du contribuable avec le
fisc et l’allègement du recouvrement des dettes. Le troisième axe concerne la réforme du système fiscal et ‘amélioration du rendement de l’impôt.
Le projet recommande l’institution d’un timbre fiscal au titre des coupons de la société de «Promosport» fixé à 100 millimes, la révision du droit de timbre au titre des factures, des cartes et des opérations de recharges téléphonique (de 300 à 400 millimes), ainsi que l’imposition d’un titre fiscal (une augmentation de 100 millimes) au titre des quittances et abonnements délivrés par la société Tunisie Autoroute.