Amnistie fiscale en Tunisie : Retrouvez les détails des mesures votées par l’Assemblée
Le député Ibrahim Hsin a exposé les tenants et aboutissants de l’amnistie fiscale adoptée par les membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), soulignant que cette mesure couvre quatre domaines clés : la dette fiscale, les pénalités de retard, la régularisation des déclarations et les droits de circulation.
Lors de son intervention ce lundi 11 décembre 2023 dans l’émission « Expresso » de Wassim Ben Larbi sur Express Fm, Ibrahim Hsin a clarifié que cette amnistie ne concerne pas seulement les entreprises, mais également les citoyens. Elle englobe l’annulation des pénalités de retard et de paiement liées aux dettes fiscales inscrites dans les journaux comptables du receveur des finances. Cela inclut également les dettes faisant déjà l’objet d’une conciliation, d’un acte de reconnaissance, ainsi que celles découlant de jugements ou de taxations d’office.
Le député a précisé que cette amnistie permet l’établissement d’un échéancier en quatre tranches, la première devant être réglée avant le 30 juin 2024, les trois suivantes s’étalant sur cinq ans.
En ce qui concerne la régularisation des pénalités et amendes fiscales administratives, la loi de finances 2024 propose leur abandon, sous réserve qu’elles soient inscrites avant le 1er janvier 2024 et ne dépassent pas cent dinars par pénalité. Le texte autorise également l’abandon de 50% des pénalités, amendes et contraventions fiscales administratives inscrites avant le 20 juin 2024, avec un échéancier étalé sur quatre tranches : la première à payer avant le 30 juin 2024, les trois suivantes sur cinq ans. Cette amnistie exclut les pénalités et amendes liées à des chèques sans provision, ainsi que les crimes liés au terrorisme et au blanchiment d’argent.
Ibrahim Hsin a souligné que l’abandon des pénalités inférieures à cent dinars est une mesure favorable aux citoyens à faible revenu. L’abandon de 50% des pénalités contribuera à mobiliser davantage de fonds au profit du budget de la Tunisie.
En ce qui concerne la régularisation des déclarations, elle englobe les défauts de déclarations et les déclarations rectificatives. La loi de finances 2024 propose l’abandon des pénalités liées aux déclarations, y compris des contrats, ayant une échéance au 31 octobre 2023 et déposées entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024. Cette amnistie est conditionnée au règlement de la dette entraînant les pénalités.
Pour ce qui est de la taxe de circulation, la loi de finances 2024 propose son abandon pour les années 2020, 2021 et 2022, y compris les taxes ayant fait l’objet d’un procès-verbal avant le 1er janvier 2024, à condition de régler les taxes dues pour les années 2023 et 2024 selon les délais définis par la loi et avant le 31 décembre 2024.
Ibrahim Hsin a salué cette loi de finances, la qualifiant d’incitatrice pour les entreprises et les associations. Il a également souligné une augmentation des allocations sociales en faveur des familles défavorisées.
Par ailleurs, le député a annoncé une nouveauté importante : les Tunisiens résidant à l’étranger auront désormais le droit de bénéficier de la franchise partielle (dite FCR) une fois tous les dix ans. Ceci signifie que les Tunisiens expatriés peuvent importer un véhicule depuis l’étranger et bénéficier des avantages fiscaux du retour définitif tous les dix ans.
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