Orange Tunisie au capital de 78.450.200 Dinars Tunisiens, suivant le Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 25 Juin 2014 a été décidé d’une part l’augmentation du capital social d’orange Tunisie de la somme de 243 875 400 DT pour le porter de 78 450 200 DT à 322 325 600 DT et cela par incorporation des primes d’émission.
D’autre part la réduction du capital social d’orange Tunisie de 290 990 000 DT, pour le ramener de 322 325 600 DT à 31 335 600 DT.
Ces mouvements dans le capital d’Orange Tunisie se traduisent dans l’article 388 du Code des Sociétés Commerciales ( CSC) indiquant que si les comptes ont révélé que les fonds propres de la société sont devenus en deçà de la moitié de son capital en raison des pertes, le conseil d’administration ou le directoire doit dans les quatre mois de l’approbation des comptes, provoquer la réunion de l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.
L’assemblée générale extraordinaire qui n’a pas prononcé la dissolution de la société dans l’année qui suit la constatation des pertes, est tenue de réduire le capital d’un montant égal au moins à celui des pertes ou procéder à augmentation du capital pour un montant égal au moins à celui de ces pertes.
Si l’assemblée générale extraordinaire ne s’est pas réunie dans le délai précité, toute personne intéressée peut demander la dissolution judiciaire de la société.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés anonymes objet de règlement amiable ou judiciaire.
Toutefois, Orange Tunisie n’avait pas le choix entre plusieurs choix amers ; soit d’une part la dissolution de la société, ou l’augmentation/réduction du capital social et en troisième lieux la publication desdites décisions, sachant que même la publication est une obligation, selon l’article 389 du CSC, qui devrait dans tous les cas faire l’objet de publicité, pour les décisions de dissolution, de réduction ou d’augmentation du capital, prises par l’assemblée générale extraordinaire conformément aux dispositions de l’article 16 du même CSC.
B2A