Le rapport général dresse le bilan des activités de cette instance durant une année (mars 2011-avril 2012).
La présentation de ce rapport au public intervient après sa remise, ce matin, par le président de l’INRIC Kamel Labidi, au chef du gouvernement provisoire ainsi qu’aux présidents de la République provisoire et de l’Assemblée nationale constituante vendredi 27 avril.
Divisé en dix chapitres, le rapport de l’INRIC se penche sur le nouveau cadre juridique du secteur de l’information, la presse écrite et électronique, l’Agence Tunis Afrique Presse (TAP), le secteur de l’audiovisuel, l’information régionale, la communication gouvernementale, la publicité, la formation, les organismes publics et les organisations professionnelles et le monitoring des médias.
S’agissant du cadre législatif et juridique du secteur, le rapport revient sur les modifications apportées en 1988, 1993, 2001 et 2006 sur le code de la presse de 1975 et souligne que ce code est resté «un texte excessivement répressif».
Il évoque, ensuite, les trois nouveaux décrets-loi adoptés après la révolution du 14 janvier et relatifs à l’accès aux documents administratifs des organismes publics (décret-loi n°41-2011), à la liberté de presse, d’impression et d’édition (décret-loi n°115-2011) et à la liberté de la communication audiovisuelle et à la création d’une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (décret-loi n°116-2011).
«Malheureusement, le nouveau gouvernement, issu des premières élections démocratiques et pluralistes de l’histoire de la Tunisie, fait preuve de réticence à mettre en application les nouvelles législations réglementant le secteur de l’information», déplore l’INRIC dans son rapport.
A cet égard, il recommande d’inscrire dans la nouvelle Constitution le principe de la liberté d’expression, de presse, d’information et de communication numérique ainsi que le droit d’accès aux donnés.
Concernant le secteur de la presse écrite, le rapport préconise de créer des comités de rédaction au sein de toutes les entreprises publiques de presse ainsi que d’encourager les entreprises de presse écrite et électronique à adopter des chartes et des codes de conduite et de travail.
Pour la presse électronique, l’INRIC appelle, dans son rapport, à mentionner impérativement, dans les textes de loi, le principe de l’interdiction de tout filtrage des sites ou journaux électroniques ou blogs.
En ce qui concerne, le journalisme d’agence, l’INRIC propose de créer au sein de l’Agence TAP, la fonction de «Directeur central de la rédaction» dont le titulaire, un candidat interne ou externe, sera sélectionné par voie de concours et selon des critères transparents.
Pour la situation des entreprises publiques de presse, le rapport relève la nécessité de procéder à une mission d’audit et d’évaluation pour identifier les responsabilités dans la mauvaise gestion financière, administrative et des ressources humaines.
Il s’agit, également, d’énoncer dans le statut de chaque entreprise publique de presse la vocation de service public de l’entreprise et son indépendance à l’égard de toutes sensibilités politiques et des groupes d’intérêt financiers ou économiques.
Toujours dans le chapitre des entreprises publiques de presse, le rapport insiste sur l’adoption du concours comme règle unique et exclusive de recrutement et appelle à réviser les statuts du personnel de ces entreprises et les dispositions relatives à l’avancement et à la promotion et à l’octroi des postes fonctionnels, l’objectif est de récompenser le mérite et la compétence et consacrer la transparence.
L’INRIC recommande aussi de désigner par voie d’appel à candidature, interne ou externe, et sur la base des critères de compétence, d’expérience et d’indépendance, le ou les directeurs de rédaction dans chaque entreprise publique de presse.
Une grande partie de ce rapport a été réservée à l’état de lieu du domaine de l’audiovisuel public et privé.
«Absence de législation claire et précise régissant le paysage audiovisuel public, manque d’indépendance des médias publics vis-à-vis du pouvoir politique, centralisation excessive des pouvoirs de décision et de gestion par les PDG de ces établissements, absence d’instances de régulation internes ou externes, absence de lignes éditoriales, absence totale de conférences de rédaction, non représentation du personnel dans les conseils d’administration, outre le manque flagrant de moyens matériels et techniques», note le rapport.
A cet égard, l’INRIC préconise de mettre en place des mécanismes de gestion et de gouvernance participative au sein des établissements de la radio et de la télévision, à travers la révision de la composition et des attributions des conseils d’administration qui doivent être composés de personnalités compétences et indépendantes ainsi que des représentants de journalistes et agents de l’entreprise.
Il s’agit également d’accorder davantage d’autonomie aux radios régionales et aux choix de chaque média audiovisuel public d’élaborer sa propre ligne éditoriale et son propre code de conduite.