D’après ce rapport exposé, mercredi, par son président Néjib H’nanadevant la commission constitutive de la réforme administrative et de lutte contre la corruption, les biens obtenus avant le 7 novembre 1987ou acquis par héritage ont été épargnés, conformément à la législation tunisienne et au droit international.
Au moins 150 biens immobiliers et 250 autres sociétés dont 102 liées par des conventions internationales seront examinés après la finalisation des dossiers y afférents, ajoute le rapport, faisant état, à ce propos,des difficultés inhérentes à la restitution des biens implantés à l’étranger. « La Commission aurait pu réaliser un meilleur bilan, sielle disposait de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter pleinement de sa mission », précise le rapport.
La séance a été présidée par l’élu et vice-président de la commission Abderraouf Ayadi en présence de son rapporteur Néjib M’rad.