Les points de vente et les sites internet d’Apple « n’informaient pas de manière adéquate les consommateurs sur leurs droits à une assistance gratuite de deux ans prévue par le code de la consommation », a expliqué l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM).
Les informations données par Apple « incitaient les consommateurs à souscrire un contrat supplémentaire payant recouvrant en partie la garantie légale gratuite », a dénoncé l’autorité, qui a ordonné à Apple de publier sa décision sur son site internet.
Appel devra mettre fin à ces « pratiques commerciales incorrectes aux dépens des consommateurs » et communiquer à l’AGCM les mesures prises pour mettre en oeuvre sa décision.
Dans un délai de 90 jours, Apple devra mettre en conformité les conditions de vente de sa garantie baptisée « Apple Care Protection Plan » en insérant des indications sur l’existence et la durée de deux ans de la garantie gratuite initiale.