Le Ministère de commerce et de l’artisanat annonce la publication de l’avis de surveillance préalable à l’importation au JORT n°83 du 14\/10\/2014.<\/p>\n
Le Ministère de commerce et de l’artisanat annonce la publication de l’avis de surveillance préalable à l’importation au JORT n°83 du 14\/10\/2014.<\/p>\n
La surveillance préalable à l’importation, prend la forme d’une fiche d’information ayant pour objectif d’informer le Ministère du commerce et de l’artisanat (Direction Générale de Commerce Extérieur) préalablement à la domiciliation bancaire, de toute opération d’importation des produits soumis à ce régime.<\/p>\n
La Ministre du Commerce et de l’Artisanat, En application des dispositions de l’arrêté du Ministre du commerce du 44 août 4111, relatif à la fixation des procédures de la surveillance préalable à l’importation notamment l’article 6,<\/p>\n
A décidé de soumettre les produits inscrits au tableau suivant à la surveillance préalable à l’importation, et ce, à partir de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.<\/p>\n
La fiche d’information à soumettre au visa des services du Ministère du Commerce et de l’Artisanat (Direction Générale du Commerce Extérieur) doit être établie en 8 exemplaires suivant le modèle annexé à l’arrêté sus visé.<\/p>\n