{"id":25797,"date":"2012-03-07T13:50:57","date_gmt":"2012-03-07T13:50:57","guid":{"rendered":""},"modified":"2012-03-07T13:50:57","modified_gmt":"2012-03-07T13:50:57","slug":"Nouvelles-mesures-fiscales-prevues-par-le-projet-de-loi-de-financescomplementaire-pour-2012","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/plumeseconomiques.com\/fr\/Dossier\/Nouvelles-mesures-fiscales-prevues-par-le-projet-de-loi-de-financescomplementaire-pour-2012\/","title":{"rendered":"Nouvelles mesures fiscales pr\u00e9vues par le projet de loi de finances compl\u00e9mentaire pour 2012"},"content":{"rendered":"

\"finances L<\/span>e projet de loi de finances compl\u00e9mentaire pour 2012 comporte de nouvelles dispositions fiscales, relatives, notamment, \u00e0 la cr\u00e9ation d’une caisse dont les contributions volontaires vont \u00eatre allou\u00e9es au budget de l’\u00e9tat pour le financement des  investissements d’infrastructure de base dans les r\u00e9gions int\u00e9rieures et  l’institution d’un timbre fiscal au titre des coupons de la soci\u00e9t\u00e9 de \u00ab Promosport \u00bb, ainsi que des quittances et abonnements d\u00e9livr\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 Tunisie autoroute.<\/strong><\/span><\/p>\n

Ces mesures concernent \u00e9galement la r\u00e9vision du droit de timbre au titre des factures, des cartes et des op\u00e9rations de recharge t\u00e9l\u00e9phonique.<\/span><\/p>\n

Le conseil des ministres avait adopt\u00e9, lundi, le projet de loi de finances compl\u00e9mentaire pour 2012, en  attendant sa soumission \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale Constituante, avant son approbation finale.<\/span><\/p>\n

A travers l’\u00e9laboration du projet de loi de finances compl\u00e9mentaire, le gouvernement actuel tend \u00e0 consolider les ressources du budget de l’Etat afin de r\u00e9aliser les objectifs de son programme \u00e9conomique (gouvernement<\/span>
actuel).<\/span><\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que l’Assembl\u00e9e nationale constituante a adopt\u00e9 fin 2011, le budget de l’\u00e9tat et la loi de finances pour 2012, tels que pr\u00e9par\u00e9s par l’ancien gouvernement, en attendant que le gouvernement actuel fixe ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/span><\/p>\n

Le projet de loi de finances compl\u00e9mentaire, dont une copie est parvenue, mardi, \u00e0 la TAP, comporte 54dispositions dont 29 \u00e0 caract\u00e8re fiscal. Ces dispositions fiscales s’articulent autour de quatre principaux volets.<\/span><\/p>\n

Le premier concerne le financement des investissements et la cr\u00e9ation d’emplois, le deuxi\u00e8me la conciliation du contribuable au fisc, le troisi\u00e8me la poursuite de la r\u00e9forme du syst\u00e8me fiscal, tandis que le quatri\u00e8me comporte des dispositions diverses.<\/span><\/p>\n

Consolidation de la cr\u00e9ation d’emplois :<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

Les mesures fiscales pr\u00e9vues dans ce cadre ont pour objectif de faire b\u00e9n\u00e9ficier les entreprises actives dans le cadre du code d’incitation aux investissements, et qui recrutent pour la premi\u00e8re fois des tunisiens demandeurs d’emplois, au cours des ann\u00e9es 2012 et 2013, de plusieurs avantages pr\u00e9f\u00e9rentiels, pendant 5 ans \u00e0 partir de la date de recrutement.<\/span><\/p>\n

Ces avantages visent \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier ces entreprises d’un abattement fiscal suppl\u00e9mentaire dans la limite de 50%, de l’assiette imposable au titre des salaires pay\u00e9s \u00e0 ces nouveaux recrus, avec un plafond annuel<\/span>
de 3000 dinars pour chaque employ\u00e9.<\/span><\/p>\n

Ces incitations tendent \u00e9galement \u00e0 exon\u00e9rer ces entreprises de la Taxe sur la formation professionnelle (TFP), outre, la prise en charge par l’\u00e9tat de la cotisation sociale des employeurs au titre des salaires pay\u00e9s aux personnes recrut\u00e9es en question.<\/span><\/p>\n

Prorogation de l’amnistie fiscale :<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

Le projet de loi de finances compl\u00e9mentaire pour 2012 a prorog\u00e9 la disposition relative \u00e0 l’amnistie fiscale \u00e9dict\u00e9e par la loi de finances 2012, \u00e0 travers l’abandon des cr\u00e9ances fiscales et des montants constat\u00e9s ( cumul\u00e9s) dus \u00e0 l’Etat en plus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. <\/span><\/p>\n

Cette disposition a, \u00e9galement, pour objectif d’inciter les contribuables \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation fiscale, en les exon\u00e9rant des p\u00e9nalit\u00e9s de retard au titre des d\u00e9clarations fiscales d\u00e9pos\u00e9es et non d\u00e9pos\u00e9es, au cas o\u00f9 ils proc\u00e8dent \u00e0 la d\u00e9claration dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas le 30 Septembre 2012.<\/span><\/p>\n

R\u00e9forme du syst\u00e8me fiscal :<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

Les nouvelles mesures \u00e9dict\u00e9es par le projet de loi de finances compl\u00e9mentaire au sujet de la r\u00e9forme du syst\u00e8me fiscal concernent la r\u00e9vision du tarif des droits fixes d’enregistrement, du tarif minimum d’enregistrement et de la redevance de recherche.<\/span><\/p>\n

Elles visent \u00e9galement la r\u00e9vision du droit minimum dd sur les contrats pr\u00e9sent\u00e9s pour la formalit\u00e9  d’enregistrement apr\u00e8s expiration des d\u00e9lais de prescription et non soumis au taux pr\u00e9f\u00e9rentiel, et ce, pour lutter contre l’\u00e9vasion fiscale.<\/span><\/p>\n

Au sujet de la fraude fiscale en mati\u00e8re de recouvrement des dettes publiques, le projet de loi de finances compl\u00e9mentaire 2012 a pr\u00e9vu une disposition, en vertu de laquelle les dirigeants d’entreprises doivent assumer une responsabilit\u00e9 solidaire avec l’entreprise(personne morale), en mati\u00e8re de paiement d’imp\u00f4t, au cas o\u00f9 l’entreprise n’y parvient pas ses propres moyens, en raison d’une fraude fiscale commise par ces dirigeants.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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