Tunisie-douane : des précisions sur l’amnistie fiscale
Tunisie-douane : des précisions sur l’amnistie fiscale
Tunisie-douane : des précisions sur l’amnistie fiscale
La Direction Générale des Douanes a émis un communiqué le 13 décembre 2023 pour éclaircir les domaines d’application des dispositions de l’article 58 de la loi de finances de l’année 2024. Cet article concerne la facilitation de la régularisation des situations des personnes endettées en matière fiscale, des infractions, des sanctions financières, ainsi que des déclarations de revenus manquantes ou incomplètes.
Selon cette déclaration, l’article 58 de la loi de finances de 2024 prévoit une amnistie fiscale englobant la régularisation des dettes fiscales, des infractions, des sanctions financières, des infractions fiscales administratives, la correction des déclarations fiscales, et la régularisation des redevances de douane.
Il est important de souligner que cette amnistie fiscale ne concerne pas les dettes, infractions, et sanctions douanières et financières faisant l’objet de procès et d’affaires en cours devant les instances douanières et judiciaires.
Les opérateurs économiques et les particuliers qui ont des dettes, des infractions et des sanctions douanières et financières, ainsi que ceux ayant bénéficié d’accords de conciliation, sont invités à régulariser leur situation, à exécuter les accords de conciliation conclus en leur faveur, et à verser les échéances dues dans les délais impartis.
Par conséquent, toutes les administrations douanières ne sont pas concernées par l’application de l’amnistie fiscale adoptée en vertu de l’article 58 de la loi de finances de l’année 2024.
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