Location immobilière en Tunisie : les nouvelles règles proposées
Le signal est clair.
La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a examiné une proposition de loi visant le plafonnement des loyers en Tunisie.
Contexte :
Le loyer peut atteindre 40 % du revenu familial selon l’Organisation tunisienne d’orientation du consommateur.
À ce niveau, ce n’est plus une dépense.
C’est une contrainte macroéconomique.
Ce que prévoit le texte
Déposé en octobre 2025 par 11 députés.
Le projet comprend 24 articles, répartis en 7 sections.
Mesures clés :
- Plafond des loyers fixé par l’administration, selon la localisation et les caractéristiques du bien
- Hausse limitée à 5 %, maximum 5 augmentations sur toute la durée du contrat
- Aucune révision avant 2 ans
- Interdiction d’expulsion avant 3 ans pour un logement d’habitation
- Contrat écrit obligatoire, modèle unifié
- Paiement et dépôt de garantie via le receveur municipal
Objectif affiché :
rééquilibrer la relation locative et protéger les classes moyennes et modestes.
Pourquoi maintenant ?
Depuis 2020 :
- Inflation élevée
- Érosion du pouvoir d’achat
- Crédit immobilier plus difficile
- Hausse des coûts de construction
Résultat :
- Plus de pression sur la location immobilière en Tunisie
- Moins d’accession à la propriété
- Tension sur le marché locatif tunisien
Le logement est devenu un actif de rendement.
La dimension sociale recule.
Impact potentiel sur le marché immobilier tunisien
Deux scénarios.
Effet stabilisateur :
- Moins de spéculation
- Plus de visibilité pour les ménages
- Formalisation accrue du marché
Effet d’éviction :
- Retrait de certains propriétaires
- Développement de l’informel
- Bascule vers la location meublée ou touristique
Tout dépendra :
- Du niveau réel des plafonds
- Des capacités de contrôle
- De l’équilibre entre protection sociale et rentabilité locative
Ce que cela change pour les investisseurs
Si la loi passe :
- Rentabilité locative sous pression
- Arbitrage vers d’autres segments
- Hausse probable des contraintes administratives
Si elle échoue :
- Le débat sur l’encadrement des loyers reviendra.
La pression sociale ne disparaît pas.
régulation nécessaire ou pari risqué ?
Le plafonnement des loyers en Tunisie n’est pas un simple ajustement technique.
C’est un choix politique :
- Stabiliser les ménages
ou - Préserver l’attractivité du marché immobilier tunisien
La suite dépendra du calibrage.
Une régulation mal conçue bloque l’offre.
Une régulation maîtrisée stabilise le système.
Le vote final sera déterminant.